• Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site "www.younited-credit.com" qui est édité par YOUNITED SA. Ce site est hébergé sur les serveurs de MICROSOFT AZURE.

Dénomination sociale : YOUNITED SA 
Nom commercial : YOUNITED CREDIT
Société Anonyme au capital de : 2 000 785€.
Siège social : 21 rue de Châteaudun – 75009 PARIS.
RCS : Paris n° 517 586 376. 
N° ORIAS : 11 061 269 (www.orias.fr - 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09).
N° de TVA intracommunautaire : FR18517586376.
N° SIRET : 51758637600058.
APE : 6619B
N° agrément : 16488

  • Conditions Générales d'Utilisation
Version du [10/11/2023]

 

  • Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client est autorisé à accéder et à utiliser  le service de souscription de crédit à la consommation, le service d’échanges d’informations, de suivi des crédits à la consommation mis en place par Younited sur son site internet younited-credit.com et/ou son application mobile, tels que définis ci-après. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les termes et conditions selon lesquelles le Client est autorisé à accéder et à utiliser  le service de souscription de crédit à la consommation, le service d’échanges d’informations, de suivi des crédits à la consommation mis en place par Younited sur son Site internet younited-credit.com et/ou son application mobile, tels que définis ci-après.

Younited et le Client sont ci-après dénommés la ou les « Parties ».

  • Définitions

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est conféré ci-après :

« Application » : désigne l’application mobile disponible sur l’Apple Store et sur Google Play permettant aux Clients d’accéder au Service directement sur leur Equipement Mobile.

« Client » : désigne toute personne physique utilisant ou souhaitant utiliser les Services définis ci-après

« Compte Client » : désigne le compte que le Client a créé lors de son inscription sur le Site et sur lequel il pourra notamment obtenir toutes les informations nécessaires à la délivrance de Crédits, effectuer des demandes de Crédit, fournir tous les documents et informations demandés par Younited, suivre ses demandes de Crédit ainsi que le remboursement de ses Crédits en cours. Le Client pourra utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour se connecter à l’Application. Par exception, le Client peut créer un Compte Client sur l’Application sans avoir créé préalablement de Compte Client sur le Site. Dans ce cas, il ne pourra pas obtenir les informations nécessaires à la délivrance de Crédits, effectuer des demandes de Crédit ou encore fournir les documents et informations demandés par Younited tant qu’il ne disposera pas d’un Compte Client sur le Site.

« Crédit » : désigne tout produit de crédit à la consommation accordé par Younited au Client.

« Données Personnelles » : désigne toute information permettant, directement ou indirectement, l’identification du Client.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous les droits rattachés aux éléments suivants dûment constitués : les secrets commerciaux, les brevets, les droits d'auteur (y compris sur les logiciels), les marques, le savoir-faire, et tous autres droits similaires de toute nature en vertu des lois applicables, ou des traités internationaux, y compris, sans limitation, tous les dépôts et enregistrements relatifs à ce qui précède.

« Equipement Mobile » : désigne l’ordinateur, le smartphone ou la tablette via lequel le Client pourra accéder au Service pour le Site ou l’Application.

« Logiciel » : désigne le code objet relatif aux logiciels propriété de Younited constituant l’Application et le Site ainsi que toute version modifiée, mise à jour ou améliorée ou tous modules supplémentaires concernant tous les produits logiciels fournis au Client par Younited, ainsi que toutes les configurations du Logiciel.

« Service(s) » : désigne les services suivants délivrés par Younited sur son Site (tels que définis ci-après) :

  • Le service d’octroi de Crédit, disponible sur le Site www.younited-credit.com, ainsi que
  • Les services (i) d’échanges d’informations concernant l’octroi de Crédits , (ii) de suivi des demandes de Crédits du Client et (iii) de gestion du  remboursement desdits Crédits, disponibles sur l’Application et sur le site younited-credit.com;

« Site(s) » : désigne l’une des différentes url du Site internet de Younited :

  • younited-credit.com.

« Younited » : désigne Younited, société anonyme au capital social de 2 000 785€ , ayant son siège social 21 rue de Châteaudun, 75009 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 517 586 376, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en qualité d’Etablissement de Crédit et de Prestataire de Services d’Investissement sous le numéro 16488 et par l’ORIAS sous le numéro 11 061 269.

  • Acceptation et opposabilité des CGU
  • Le Client accepte les CGU par le biais d’un clic d’acceptation exprimant sa volonté lors
  • Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, notamment en considération de l’évolution des Services et/ou de la législation applicable. La dernière version des CGU est automatiquement publiée sur l’Application et sur le Site. Le Client sera informé, sur son Compte Client, de toute modification au moins sept (7) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU et sera invité à accepter le contenu de ces nouvelles CGU.
  • Conditions d’utilisation de l’Application et des Sites
  • Pour accéder aux Services, le Client devra avoir au moins dix-huit (18) ans révolus.
  • La création du Compte Client se fait par voie électronique via les Sites ou directement via l’Application.. L’identifiant devra être au format d’une adresse électronique consultable par le Client.
  • . Le Client a la possibilité de créer son compte et de se connecter via un code à usage unique envoyé sur sa boite e-mail ; Le code est à renseigner sur le Site ou l’Application mobile au moment de la création de Compte Client ou de la connexion et expire au

En cas de création de compte ou de connexion avec mot de passe ; Chaque mot de passe étant strictement personnel et confidentiel, il est interdit de le communiquer à quiconque. La seule création du Compte Client ne crée pas de relation ou de contrat entre les Parties.

  • Younited n’est pas responsable des accès et/ou utilisations non autorisées du Compte Client par des tiers, à condition que cet accès n’ait pas été causé ou facilité par Younited. Le Client devra informer Younited sans délai de toute utilisation non autorisée du Compte Client ou de toute autre violation de la sécurité survenant à la suite des activités du Client afin que Younited prenne ou recommande d’appliquer les mesures correctives appropriées. Le Client s’engage à suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par Younited. Younited ne sera en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant du manquement du Client à se conformer aux présentes dispositions.
  • Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables afin d’assurer la sécurité de l’Equipement Mobile à partir duquel il accède aux Services et de son système d’exploitation, et en particulier :
  • à protéger l'accès à son Equipement Mobile ;
  • à tenir à jour tous les logiciels et le système d’exploitation, notamment lorsque des failles de sécurité sont identifiées et publiées.
  • Younited se réserve le droit de modifier l’Application et les Sites :
  • pour se conformer aux réformes légales et exigences réglementaires pertinentes ;
  • pour mettre en œuvre des ajustements et des améliorations techniques mineurs, par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité. Ces modifications n'affecteront pas le Service ; et
  • à toutes autres fins qui peuvent être notifiées au Client de temps à autre.
  • Fonctionnalités du Service
  • Pour émettre une demande de Crédit, le Client devra effectuer une simulation de crédit à la consommation via l’outil de simulation mis à sa disposition sur le Site ou via un lien redirigeant sur le Site depuis l’Application mobile. Il obtiendra alors une réponse de principe immédiate, puis, après vérification de sa solvabilité et étude de son dossier par Younited, une réponse définitive concernant l’émission ou non d’une offre de Crédit par Younited. L’émission ou le refus d’émission d’une offre de Crédit sera notifié au Client via le Compte Client, par email et /ou par SMS et/ou notification push sur l’application mobile. Les résultats obtenus via l’outil de simulation ne constituent pas une offre de Crédit de la part de Younited.
  • Younited s’engage à étudier toute demande de Crédit qui lui sera adressée par le Client via le Site mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser ladite demande.
  • Pour toute demande de Crédit pré-acceptée et après confirmation par le Client de sa demande de Crédit, ce dernier recevra son offre de Crédit par voie électronique sur son Compte Client et devra communiquer l’ensemble des pièces justificatives demandées par Younited via le Site (un lien est accessible via l’espace client, l’application mobile et les emails reçus en cas de pré-acceptation). Younited se réserve le droit de demander à tout moment tout(e) information ou document complémentaire nécessaire à la mise à disposition du Crédit. Le Client devra fournir ces informations ou documents complémentaires sous un délai de sept (7) jours.
  • Le Client sera informé, via son offre de Crédit, des conditions spécifiques de son Crédit et notamment, du montant octroyé par Younited, de la ou des date(s) d’échéance du Crédit et des modalités de remboursement du Crédit. Le Client peut solliciter un Crédit dont le montant varie entre 1.000 euros minimum et 50.000 euros maximum. La durée de remboursement du Crédit par le Client sera de six (6) mois minimum et de quatre-vingt-quatre (84) mois, soit sept (7) ans, au maximum. La durée de remboursement du Crédit sera déterminée en fonction du montant emprunté par le Client. L’outil de simulation permettra de déterminer la durée de remboursement idéale du Crédit.
  • Le Compte Client permet également au Client d’accéder au Service sur l’Application afin de (i) suivre ses demandes de Crédit, (ii) suivre le remboursement de ses Crédits en cours en disposant des informations clés liées auxdits Crédits (date et montant de la prochaine mensualité, nombre de mensualités restantes, montant déjà remboursé etc.), (iii) accéder aux documents relatifs à son Crédit (échéancier, contrat, attestation de solde), (iv) accéder à la liste des partenaires Younited Pay permettant d’effectuer des achats avec paiements fractionnés financés par Younited par le biais de ce service.
  • Younited pourra demander au Client l’autorisation de lui envoyer, via l’Application, des notifications, notamment si le Client souhaite être rapidement informé des suites de sa demande de Crédit ou des offres des partenaires permettant d’effectuer des paiements fractionnés grâce au service Younited Pay. Le Client doit activer cette fonctionnalité via le système d’exploitation de son Equipement Mobile.  
  • Les informations apparaissant sur l’Application sont fournies au Client à titre indicatif et ne sauraient être interprétées comme une sollicitation, une offre de Crédit ou une renonciation par Younited à tout droit envers le Client. Aucune responsabilité n’est acceptée par Younited en cas de perte directe ou indirecte du Client résultant de l’utilisation de ces informations. Le Client est seul responsable des choix opérés concernant le montant et la durée du Crédit ou encore ses mensualités de remboursement.
  • Aucun contrat ne sera conclu entre les Parties préalablement à l’envoi de l’ensemble des pièces justificatives par le Client et à la confirmation par Younited de la bonne réception de l’ensemble desdites pièces. Après étude des pièces justificatives du Client, Younited se réserve le droit de retirer son offre de Crédit. Le contrat de crédit ne sera définitivement conclu qu’après réception par le Client d’une notification de Younited sur l’Application confirmant la conclusion dudit contrat.
  • Responsabilité de Younited

 

  • Younited s’efforce de faire fonctionner l’Application et le Site de manière à ce que toutes les informations auxquelles le Client a accès soient précises, exactes, à jour et complètes et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de l’Application et du Site. Cependant, Younited ne peut pas garantir que l’Application ou le Site ne comporte pas d’erreurs ni de bugs ou que les informations présentes sur l’Application ou le Site seront exactes ou fiables en tout temps. En cas d’indisponibilité du Service, Younited fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais afin d’en assurer la continuité.
  • Le Client reconnaît que l’accès à l’Application ou au Site dépend de tiers, tels que les fournisseurs d’accès à Internet. Par conséquent, Younited n’aura aucune responsabilité envers le Client pour tous dommages subis par celui-ci résultant directement ou indirectement (i) d’un défaut d’exécution de la part du fournisseur d’accès à Internet du Client (notamment difficulté ou impossibilité d’accéder à l’Application ou au Site due à un problème sur le réseau de téléphonie mobile du Client); ou (ii) d’un défaut de l’Equipement Mobile du Client ou (iii) des raisons liées à la fourniture par Younited d’actualisation ou de maintenance de l’Application ou du Site; ou (iv) de toute violation de sécurité du système de l’Application ou du Site sauf s’il est démontré qu’une telle violation résulte de la négligence de Younited; ou (v) de l’impossibilité d’accéder à l’Application ou au Site du fait des logiciels ou équipements de Younited pour toute période n’excédant pas (a) quarante-huit (48) heures consécutives ou (b) une durée agrégée de soixante-douze (72) heures pendant tout mois calendaire.
  • Younited ne sera pas responsable des éléments en dehors de son contrôle (pannes d’électricité, altération des supports de stockage, émeutes, actes de vandalisme ou de sabotage, phénomènes naturels ou tout autre événement extérieur à Younited) ou causé par l’environnement technique du Client (fiabilité du réseau de téléphonie mobile, état de l’Equipement Mobile etc.).
  • Droits d’utilisation du Service
  • Younited possède ou dispose de tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Logiciel. Younited accorde au Client une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, sans droit de sous-licencier, pour l’utilisation du Logiciel, selon les termes des présentes CGU. Cette licence est accordée pour une durée indéterminée sur le territoire français, uniquement pour les besoins personnels du Client. Younited peut mettre fin au Service et résilier la présente licence à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.
  • Actions non autorisées. En outre, le Client s’interdit d’utiliser l’Application et le Site aux fins : (i) de violer toute loi ou réglementation applicable ou d’agir de manière diffamatoire, indécente, obscène ou pornographique ; (ii) de violer les règles destinées à la protection du droit d'auteur, des marques, du secret commercial ou tout autre droit de propriété tiers ; (iii) de supprimer ou de modifier les éléments d'identification de l’en-tête de réseau dans le but de tromper autrui ; (iv) d’utiliser l’Application ou le Site pour accéder, ou tenter d'accéder, aux comptes d'autrui, ou de pénétrer, ou tenter de pénétrer, les systèmes de sécurité mis en place par Younited ainsi que le logiciel ou le matériel informatique d'une autre entité, son système de communication électronique ou système de télécommunications, que cette intrusion permette ou pas d’accéder, de corrompre ou de supprimer des données ; (vi) d’utiliser l’Application ou le Site afin de recueillir, ou de tenter de recueillir des données personnelles concernant des tiers sans leur consentement préalable.
  • Retrait des fichiers. Younited se réserve le droit de soustraire de ses serveurs tous les fichiers susceptibles de lui causer quelques dommages que ce soit ou ceux qui seraient en violation avec l’article 7.2 ci-dessus.
  • Droits de propriété intellectuelle. Younited et ses fournisseurs tiers resteront propriétaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Logiciel, au Site et à l’Application. Le Client n’acquiert aucun droit vis-à-vis du Logiciel, du Site et de l’Application à l'exception des droits accordés en application des présentes CGU. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de l’Application ou du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Younited. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client reconnaît et accepte que Younited est en droit d’utiliser, sans restriction, toutes les suggestions, améliorations et idées concernant l’Application, le Site et le Logiciel ou Droits de Propriété Intellectuelle y afférents éventuellement communiqués à Younited par le Client.
  • Droits réservés. Tous les titres, droits de propriété, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Logiciel, au Site et à l’Application resteront la propriété exclusive de Younited ou de ses fournisseurs. Le Client reconnaît que le Logiciel, sous la forme d’un code source, constitue un secret commercial appartenant à Younited et/ou à ses fournisseurs, et qu’aux termes des présentes, le code source ne fait pas l’objet d’une licence d’utilisation et ne sera pas fourni par Younited. A moins d’une stipulation spécifique dans les présentes CGU, aucun droit ou licence implicite ou droit d’aucune sorte n’est accordée au Client vis-à-vis de l’Application ou du Site. Aucune disposition des présentes CGU ne confère au Client le droit d'utiliser les noms et marques commerciales de Younited.
  • Conditions financières

La licence d’utilisation de l’Application et du Site sont accordées gratuitement par Younited au Client.

  • Protection des Données Personnelles
  • Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU, Younited traite en tant que responsable de traitement les Données Personnelles du Client afin notamment de (i) pouvoir fournir le Service dans les meilleures conditions, (ii) traiter les éventuelles demandes de Crédit du Client, (iii) échanger et partager des informations avec le Client concernant le Crédit accordé (iv) améliorer le Service et développer son activité, ou encore (v) envoyer des notifications au Client sur les offres proposées par ses partenaires Younited Pay. La base juridique des traitements de Données Personnelles mentionnés aux points (i) à (iii) est le respect des obligations contractuelles de Younited au titre des présentes CGU. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (iv) est l’intérêt légitime de Younited à améliorer le Service et développer son activité. La base juridique du traitement de Données Personnelles mentionné au point (v) est le consentement explicite du Client à la réception de notifications sur les offres proposées par les partenaires Younited Pay.
  • Lors de toute demande de Crédit, le Client devra fournir à Younited des informations relatives à sa situation personnelle, économique, financière et bancaire.
  • Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, Younited ne conserve les Données Personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus d’informations concernant la durée de conservation des Données Personnelles par Younited, le Client pourra consulter, sur l’Application, la politique de confidentialité de Younited.
  • Les Données Personnelles collectées peuvent être transmises par Younited aux personnes ou entités suivantes, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées :
  • le personnel habilité de Younited (équipes en charge du suivi des demande de Crédit, service comptable, service marketing, etc.),
  • des sous-traitants de Younited ayant besoin d’accéder aux Données Personnelles pour réaliser et fournir les services confiés par Younited (prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de services de paiement),
  • des tiers agissant pour leur propre compte (partenaires financiers, autorités publiques, professions règlementées, certains organismes et administrations etc.).
  • Le Délégué à la Protection des Données de Younited peut être joint à l’adresse suivante : dpo@younited-credit.fr
  • Il est rappelé au Client qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles, d’un droit à demander, sous réserve de motifs légitimes, leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que d’un droit de s’opposer à leur traitement. Dans le cadre de son droit à la portabilité de ses Données Personnelles, Younited s’engage à restituer au Client ou à tout nouveau responsable de traitement désigné par lui ses Données Personnelles sous la forme d’un fichier informatique d’un format couramment utilisé. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces directives sont soit générales et enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés, soit particulières et communiquées directement au Délégué à la Protection des Données de Younited mentionné ci-dessus. Le Client peut faire appliquer l’ensemble de ses droits en adressant sa demande à l’adresse électronique dédiée (dpo@younited-fr) ou par courrier à l’adresse suivante : Younited Credit – DPO – 21 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Finalement, Younited rappelle au Client qu’il dispose du droit d’introduire toute réclamation concernant le traitement de ses Données personnelles par Younited auprès de l’Autorité de Contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, à savoir la Commission Nationale Informatique et Libertés.
  • Pour plus d’informations concernant le traitement de ses Données Personnelles, le Client pourra consulter, sur l’Application, la politique de confidentialité de Younited.
  • Loi applicable et juridiction compétente

 

  • Les présentes CGU sont soumises au droit français.
  • En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle auprès du Médiateur de l’Association des Sociétés Financières (ASF) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, les Parties conviennent de soumettre le litige à la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.

 

 

 

Politique de protection des données personnelles clients et prospects emprunteurs

La présente politique a pour objet de vous fournir les informations requises pour vous permettre de comprendre comment Younited, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 517 586 376 Paris, agréée par l’ACPR sous le numéro 16488 et par l’ORIAS sous le numéro 11 061 269, procède au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Ce document vous permettra de mieux comprendre les responsabilités qui nous incombent et les droits qui vous sont offerts en matière de gestion de vos données à caractère personnel.

Nous sommes conscients de l’importance du respect de votre vie privée, de vos libertés et de vos droits. C’est pourquoi, nous réaffirmons à travers la présente politique de protection des données personnelles nos principes de transparence et de confiance. En tant que responsable du traitement de vos données, nous nous engageons également à conserver vos données personnelles en sécurité et à en assurer leur confidentialité.

Quelles sont les données collectées par Younited ?

Dans le cadre de notre activité bancaire et conformément à nos obligations légales, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :

  • Informations d’identification: nom, prénom, date et lieu de naissance, copie de passeport ou de carte d’identité, nationalité etc.
  • Informations de contact privées ou professionnelles: adresses postale et électronique, numéro de téléphone etc.
  • Informations relatives à votre situation familiale et vie de famille: statut matrimonial, nom, prénom et date de naissance du conjoint
  • Informations économiques, financières et fiscales: revenu, identifiant fiscal, statut fiscal, pays de résidence, informations sur des crédits en cours
  • Informations relatives à l’éducation et à l’emploi: profession, nom de l’employeur, rémunération, statut etc.
  • Informations bancaires et financières: comptes bancaires, données relatives aux transactions, y compris les virements,
  • Données relatives à vos habitudes et préférences: données liées à votre utilisation des produits et services que vous avez souscrits auprès de nous.
  • Données commerciales: anciennes demandes ou contrats conclus avec nous.
  • Données collectées dans le cadre de nos échanges avec vous, sur nos sites Internet, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux (données de connexion et de suivi telles que les cookies, connexion aux services en ligne, adresse IP), lorsd’appels, discussions via messagerie instantanée, courriers électroniques, entretiens, conversations téléphoniques.
  • Informations concernant votre appareil (adresse IP, caractéristiques techniques et données d’identification uniques).
  • Identifiants de connexion ou dispositifs de sécurité personnalisés utilisés pour vous connecter au site Internet et aux applications de Younited.

Quelles sont les données exclues ?

Younited adhère au principe de « privacy by design » (protection des données dès la conception et par défaut) et s’assure que, par défaut, seules les données personnelles nécessaires au regard de chaque finalité spécifique de traitement fassent l’objet d’un traitement.

Toutes ces données sont généralement obtenues lors de nos interactions, que ce soit via notre plateforme en ligne, notre application mobile, par téléphone, par courrier ou par email. Pour autant, nous pouvons parfois être amenés à traiter des données obtenues via des organismes tiers, afin par exemple de répondre à nos obligations réglementaires ou, avec votre consentement, dans le cadre de l’utilisation de services comme l’agrégation bancaire.

Les communications téléphoniques avec notre Service Client sont enregistrées afin d’assurer la qualité du service, d’améliorer l’efficacité de nos équipes opérationnelles et continuer à vous proposer les services les plus adaptés à vos besoins. En outre, la conservation de ces échanges peut être utilisée à des fins de preuve ou dans le cadre du respect de nos obligations légales et réglementaires.

Nous collectons également certaines informations sur votre type de navigateur, votre fournisseur d’accès internet et votre type de matériel utilisé à des fins de lutte contre la fraude, de maintien de la qualité de nos services et afin d’obtenir des statistiques générales de leur utilisation. Nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour vous offrir la meilleure expérience digitale ainsi que les offres les plus adaptées à vos besoins.

Nous pouvons également collecter des données concernant les personnes suivante :

  • Des membres de votre famille ;
  • Des héritiers et ayants-droits ;
  • Des co-emprunteurs / garants ;
  • Des bénéficiaires d’opérations de paiement.

Lorsque vous nous transmettez les données personnelles de tiers tels que ceux figurant dans la liste ci-dessus, pensez à bien informer la personne à qui se rapportent ces données que nous traitons ses données personnelles et à l’orienter vers la présente politique de protection des données personnelles. Nous lui transmettrons également ces informations lorsque cela est possible.

Afin de vérifier et d’enrichir nos bases de données, nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles auprès :

  • De nos partenaires commerciaux ;
  • De nos prestataires de services d’initiation de paiement et d’agrégateurs de compte (prestataires de services d’information sur les comptes) ;
  • De tiers tels que des courtiers de données, qui doivent s’assurer qu’ils collectent les informations pertinentes en toute légalité ;
  • Des publications/bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles (par exemple le Journal Officiel de la République Française, des bases de données gérées par des autorités de contrôle du secteur financier) ;
  • Des sites Internet/pages des réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par exemple, votre page sur un réseau social) ;
  • Des informations publiques telles que celles parues dans la presse.

Pour quelles finalités et sur quels fondements légaux se base Younited pour traiter vos données personnelles ?

  1. Pour nous conformer à nos différentes obligations légales ou réglementaires :

    Nous utilisons vos données personnelles pour nous conformer aux réglementations en vigueur, notamment les réglementations bancaires et financières, afin de :

    • Gérer, prévenir et détecter les fraudes ;
    • Délivrer et conserver les certificats électroniques liés aux signatures électroniques ;
    • Surveiller et déclarer les risques (de nature financière, de crédit, de nature juridique, de conformité ou liés à la réputation, de défaillance, etc.) auxquels nous sommes susceptibles d’être confronté(s) ;
    • Enregistrer, si nécessaire les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc., nonobstant toute autre utilisation décrite ci-dessous ;
    • Échanger et signaler différentes opérations, transactions ou demandes ou répondre à une demande officielle émanant d’une autorité judiciaire, pénale, administrative, fiscale ou financière locale ou étrangère dûment autorisée, un médiateur, des autorités chargées de l’application de la loi, d’organes gouvernementaux ou d’organismes publics ;
    • Prévenir et détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
    • Lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal ;
    • Détecter et gérer les demandes et les opérations suspectes ;
    • Enregistrer les opérations à des fins comptables ;
    • Prévenir, détecter et déclarer les risques liés à la Responsabilité Sociale de l’Entreprise et au développement durable ;
    • Détecter et prévenir la corruption;
    • Evaluer votre solvabilité afin de vérifier votre éligibilité à l’octroi d’un crédit ;
    • Détecter les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d'accompagnement adaptées ;
    • Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées (transmission d’informations au Fichier Central des Chèques (FCC) par exemple).
    • Effectuer une inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) en cas d’incident de paiement caractérisé.

    La base juridique de ces traitements de données est le respect de nos obligations légales ou réglementaires

  2. Pour exécuter tout contrat de crédit auquel vous êtes partie ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises à votre demande:

    Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats ainsi que pour gérer notre relation avec vous, notamment afin de :

    • Vous accompagner lors de la constitution de votre dossier et la conclusion de votre contrat ;
    • Vous fournir des informations concernant nos produits et services ;
    • Réaliser les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrits ;
    • Vous assister et répondre à vos questions ;
    • Définir le cas échéant votre score de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
    • Evaluer (par exemple sur la base de votre score de risque de crédit) si nous pouvons vous proposer un produit ou un service et à quelles conditions (y compris le prix) ;
    • Gérer et traiter les éventuels incidents de paiement, les impayés (identification des clients en situation d’impayée et le cas échéant exclusion de ceux-ci du bénéfice de nouveaux produits ou services) et les opérations de recouvrement amiable et judiciaire en découlant.

    La base juridique de ces traitements de données est le respect de nos obligations contractuelles.

  3. Pour servir nos intérêts légitimes à protéger notre société, pour vous fournir nos services dans les meilleures conditions, pour améliorer nos produits et nos services et pour développer notre activité :

    Nous traitons vos données personnelles y compris les données relatives à vos opérations, aux fins suivantes :

    Gestion des risques :

    • Établir la preuve des transactions, y compris sous format électronique ;
    • Gérer, prévenir et détecter la fraude ;
    • Développer des modèles statistiques individuels afin de faciliter la définition de votre capacité d’emprunt ;
    • Contrôler les opérations et identifier celles qui sont anormales/inhabituelles ;
    • Faire valoir des droits en justice et nous défendre dans le cadre de litiges.

    Personnaliser notre offre :

      • Améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons ;
      • Etudier vos préférences et vos besoins pour vous présenter une offre commerciale personnalisée notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur fournir les produits ou services les plus adaptés ;
      • Promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.

    Les activités de recherche et de développement (R&D) consistant à élaborer des statistiques et des modèles :

        • Contribuer à l’amélioration de nos technologies d’octroi de crédit sur la base de l’analyse de vos opérations ;
        • Proposer des produits et services nous permettant de répondre au mieux à vos besoins ;
        • Adapter la distribution, le contenu et les tarifs de nos produits et services sur la base de votre profil ;
        • Créer de nouvelles offres ;
        • Prévenir les incidents de sécurité potentiels, améliorer l’authentification des clients et gérer les accès ;
        • Améliorer la gestion de la sécurité ;
        • Améliorer la gestion du risque et de la conformité ;
        • Améliorer la gestion, la prévention et la détection des fraudes ;
        • Améliorer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

    Des objectifs de sécurité et de gestion des performances des systèmes informatiques, ce qui inclut :

          • Gérer les technologies de l’information, y compris l’infrastructure (par exemple les plates-formes partagées), la continuité de l’activité et la sécurité (par exemple l’authentification des internautes) ;
          • Prévenir les dommages causés aux personnes et aux biens

    Plus généralement :

        • Vous informer au sujet de nos produits et de nos services et notamment vous proposer des prêts similaires à ceux souscrits ;
        • Réaliser des enquêtes d’opinion et de satisfaction du client ;
        • Améliorer l’automatisation de nos processus notamment en testant nos applications, en traitant les réclamations de manière automatique, etc.
        • Réaliser des contrôles sur la qualité de nos données.

    La base juridique de ces traitements de données est l’intérêt légitime à améliorer nos services et développer notre activité.

  4. Consentement à certains traitements de données spécifiques:

Certains des traitements de données personnelles mis en œuvre par Younited requièrent votre consentement.

Ce dernier est donné pour une ou plusieurs finalités spécifique(s) et identifiée(s), par exemple :

  • Le consentement d’un prospect est requis pour la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale par voie électronique (mail et sms) ;
  • Si vous êtes client ou prospect, votre consentement sera également requis pour l’envoi, par voie électronique, d’offres de nos partenaires commerciaux (partenaires Younited Pay par exemple).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Si nous procédons à un traitement de données pour d’autres finalités que celles décrites dans la présente politique, nous vous en informerons et, si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement.

Avec qui partageons nous vos données ?

Les données personnelles que nous collectons peuvent être traitées par le personnel habilité de Younited (équipes en charge du suivi des demande de crédit, services comptable, marketing, conformité etc.).  

Nous transmettons également vos données personnelles à des prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de services de paiement etc. Ces prestataires ont besoin de vos données personnelles pour réaliser et fournir les services que nous leur confions. Ils ont le statut de sous-traitant de données personnelles. La sous-traitance et l’externalisation de nos services sont soumises à des règles particulières. Nous choisissons ces prestataires avec le plus grand soin et nos contrats de sous-traitance avec eux comportent les clauses nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises. Nous restons pleinement responsables vis-à-vis de vous, même si nous avons recours à ces tiers.

En dernier lieu, nous transmettons vos données personnelles à des tiers qui agissent pour leur propre compte. Ils sont eux-mêmes responsables de l’utilisation de vos données et soumis aux mêmes obligations que Younited en matière de protection des données personnelles :

Les organismes ou les administrations suivantes pour les déclarations obligatoires :

  • La Banque de France : inscription et/ou suppression de comptes au fichier FICOBA, inscription et/ou suppression de personnes aux fichiers d’incidents le cas échéant (crédits, chèques).
  • TRACFIN : réaliser les déclarations de soupçons relatifs à des opérations de blanchiment d’argent.
  • Les partenaires financiers, les intermédiaires et les contreparties : dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie ou pour respecter nos obligations légales, nous pouvons transmettre vos données personnelles à un tiers externe à savoir la banque du bénéficiaire d’un virement, un organisme de caution, des initiateurs de services de paiement et des agrégateurs de comptes qui agissent à votre demande.
  • Les autorités publiques : nous devons transmettre vos données aux autorités publiques si nous y sommes contraints dans le cadre d’une demande officielle de ces dernières, comme par exemple une demande de l’administration fiscale, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de la Banque Centrale Européenne, du médiateur, d’un huissier de justice, de la police judiciaire...
  • Les professions réglementées : vos données à caractère personnel peuvent être partagées avec des avocats, auxiliaires de justice et officiers ministériels, autorités administratives ou judiciaires saisies d’un litige le cas échéant ou pour permettre à Younited d’assurer la défense de ses droits et intérêts, avec des notaires dans le cas de donations et successions.
  • Autres tiers : dans le cadre d’une fusion ou acquisition de tout ou partie de Younited par un tiers ou en cas de vente, de cession ou de restructuration, Younited peut être amené à transmettre vos données personnelles aux parties participant à l’opération (acheteur, partenaire, conseil…).

Vos données personnelles sont-elles partagées en dehors de l’Union européenne ?

Nous limitons autant que possible le choix des sous-traitants ou partenaires qui traitent (y compris l’hébergement à titre de sauvegarde) des données personnelles dans un pays situé en dehors de l’UE.

Pour autant, dans le cadre de l’accomplissement des finalités détaillées dans la présente politique, nous pourrions être amenés à transférer des données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Economique Européen, y compris ceux dont la législation en matière de données personnelles n’a pas été reconnue comme équivalent à celle de l’Union Européenne.

En cas de transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE), ce transfert aura lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne lorsque celle-ci a reconnu que le pays vers lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection équivalent à celui existant dans l’UE/l’EEE.

En cas de transfert de vos données vers des pays situés hors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (EEE), et pour lesquels la Commission européenne n’a pas reconnu de niveau de protection des données adéquat, nous nous fonderons soit sur l’existence d’une dérogation applicable à une situation spécifique soit nous mettrons en place l’une des garanties permettant d’assurer la protection de vos données personnelles :

  • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne auxquelles seront associées des mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection de vos données personnelles ;
  • des règles contraignantes d’entreprise le cas échéant.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel et vous informerons préalablement à de tels transferts.

Nous imposons au sous-traitant ou partenaire le respect des obligations énoncées dans la réglementation et utilisons les modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission Européenne ou autres mécanismes de garantie appropriés, que vous pourrez consulter en contactant notre Délégué à la Protection des Données.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Sauf disposition législative ou réglementaire contraires, Younited ne conserve vos données personnelles que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle ces données sont collectées et traitées, dans la limite des délais de prescription en vigueur.  

La durée de conservation des données dépend donc de la nature des données traitées et des finalités poursuivies (exécution du contrat de crédit, facilitation de la gestion de la relation client, réponse aux demandes légales et réglementaires etc.). Lorsque l’objectif est atteint, les données doivent néanmoins être conservées jusqu’à l’extinction des délais de conservation imposés par la loi ou les règlements applicables. Vos données ne peuvent être consultées que par des personnes spécifiquement habilitées. A l’issu de ces délais, nous procédons à la suppression ou à l’anonymisation de vos données.

Données personnelles relatives à un prospect 

Si vous n’êtes pas client de Younited mais que vous avez fait une demande d’information ou une demande relative à nos produits et/ou nos services, vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance et e-mails) sont conservées afin de pouvoir vous proposer nos offres (si vous en êtes d’accord) pendant 3 ans, soit après le dernier contact avec vous, soit après leur collecte en cas d'absence de contact ultérieur. Vous pouvez demander leur suppression avant l’expiration de ce délai.

Les données de crédit traitées dans le cadre de la demande de crédit, y compris les données relatives aux comptes bancaires agrégés pour les prospects de Younited, sont conservées jusqu’à 6 mois après la demande, sauf demande explicite de suppression de la part du prospect. Ces dernières sont traitées sous un délai d’un mois maximum.

Données personnelles de nos clients

Les informations vous concernant et concernant votre produit ou service seront conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat et jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables :

  • Conformément aux règles liées à la prescription civile, commerciale et pénale, les données relatives au produit ou service détenu seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale (clôture du compte, remboursement intégral des sommes dues, terme de la procédure judiciaire…), à l’exception des données démontrant l’absence de participation de Younited ou ses clients à des délits, qui peuvent être conservés pour une durée de 6 ans.
  • En cas de contentieux lié à une situation d’impayés, les données pourront être conservées pendant une durée équivalente à la durée de validité du titre exécutoire obtenu à votre encontre soit une durée maximale de 10 ans à compter de la délivrance de celui-ci.
  • Conformément au code de commerce, les documents comptables, pièces justificatives et les données qui y sont attachées sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable ou de la clôture de votre contrat.
  • Conformément à la doctrine de la CNIL, les données relatives à une fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’inscription dans la liste des fraudeurs avérées.
  • Conformément au code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pièces et documents réunis au titre de la vigilance sont conservés 5 ans à compter de la fin de la relation.
  • Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010 modifié, les preuves d’interrogation du FICP sont, en cas de refus ou d’abandon, supprimées après consultation. En cas de souscription au produit, elles sont conservées pendant 5 ans après clôture du contrat. L’inscription au FICP est levée après 5 ans au maximum ou dès remboursement de la dette.

Des délais spécifiques sont appliqués dans le cadre de certaines opérations/situations conformément à la réglementation ou aux recommandations de la CNIL :

  • Les données liées à la gestion des incivilités sont conservées pendant 1 an à compter de la fin de l’année durant laquelle l’incivilité s’est produite.
  • Les données issues de l’espace client sont conservées pendant 5 ans à compter de la suppression de l’accès à cet espace ou 6 mois après clôture du contrat.
  • En cas de paiement de vos mensualités par carte bancaire, le numéro de celle-ci est conservé pendant 15 mois à compter de la date de débit.

Conversations téléphoniques

Les enregistrements des conversations téléphoniques à des fins de formation et d’amélioration de la qualité du service sont conservées pendant 6 mois sauf si vous vous êtes opposés à l’enregistrement.

En cas d’utilisation du tchat, la conversation est conservée pendant 6 mois.

Cookies

Les données collectées via les cookies sont conservées 13 mois après leur collecte.

Obligations légales

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous conservons les données relatives à une situation de fraude avérée pour une durée de 10 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de ladite procédure judiciaire. Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.

Prise de décision automatisée

Younited se réserve le droit d’utiliser, dans sa décision d’octroi de crédit, une technologie qui réalise des prises de décisions automatisées et du profilage uniquement lorsque :

  • Cela est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre nous ; ou
  • Nous avons obtenu votre consentement explicite pour le faire à ces fins.

Bien que nous ayons confiance dans le fonctionnement de notre technologie, nous comprenons les inquiétudes suscitées par les décisions automatisées. C’est pourquoi, en conformité avec la réglementation applicable, nous vous rappelons que vous pouvez demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision en contactant notre Délégué à la Protection des Données selon les modalités décrites ci-dessous.

Comment vos données personnelles sont-elles protégées par Younited ?

En tant qu’établissement de crédit, nous nous engageons à sécuriser et à protéger vos données personnelles contre toute tentative d’utilisation ou de divulgation non autorisée, ou non conforme à nos engagements en termes de protection des données.

A ce titre, nous avons pris les mesures physiques, techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Nous avons notamment nommé un Délégué à la Protection (DPO) de vos données personnelles qui est commun à toutes les succursales de Younited et qui bénéficie de correspondants dédiés dans chaque pays où Younited est implantée.

Nous souhaitons également vous rappeler qu’il appartient à chacun d’être vigilant lors de sa navigation sur Internet et nous vous conseillons d’être prudents dans le partage de vos informations personnelles sur Internet. Chez Younited, nous ne vous demanderons jamais, par courrier électronique, de vous connecter à votre banque en ligne ou de nous fournir vos numéros de carte bancaire.

Quels sont vos droits en matière de données à caractère personnel ?

Conformément à la législation applicable à votre situation, vous pouvez exercer sans frais, le cas échéant, les droits suivants :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
  • Droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
  • Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite autorisée par la loi et sous réserve de motifs légitimes ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous avez le droit absolu de vous opposer à tout moment à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, ou à des fins de profilage si ce profilage est lié à une prospection commerciale. Si vous ne souhaitez pas recevoir par voie électronique des offres pour nos produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà souscrits, vous pouvez également vous y opposer.
  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles, applicables après votre décès. Ces directives sont soit générales et enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la Commission Nationale Informatique et Libertés, soit particulières et communiquées directement au Délégué à la Protection des Données de Younited mentionné ci-dessus
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit à la portabilité de vos données : lorsque la loi l’autorise, vous pouvez demander la restitution des données personnelles que vous nous avez fournies sous la forme d’un fichier informatique d’un format couramment utilisé, ou, lorsque cela est techniquement possible, le transfert de celles-ci à un tiers. La restitution des données se fait directement auprès du client ou bien à tout nouveau responsable de traitement désigné par lui ses données personnelles.

Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Vous pouvez faire exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse dédiée dpo@younited-credit.fr ou en adressant votre demande par courrier à l’adresse Younited Credit – DPO – 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS. Younited a recours aux services du sous-traitant Universign pour la signature des contrats par voie électronique. Aussi, vous pouvez également demander l’exercice de vos droits en vous adressant à Universign – Délégué à la Protection des Données - 7 rue du Faubourg Poissonnière 75009 Paris ou par email à privacy@universign.com. Enfin, vous disposez du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles par Younited auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07. Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr

📍10 RUE SOUS LE BOIS, 25260 ETOUVANS France

0757822548

 

COZI= vous

 

* Exemple de prêt personnel pour un montant total de 1000 € remboursable en 84 mensualités de 12.77€ (hors assurance facultative). Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 2% (hors assurance facultative). Taux débiteur fixe de 2%. Aucun Frais de Service. Coût total de l’emprunt : 106,28 €. Montant total dû par l’emprunteur : 1 106,28 €. Le coût mensuel de l’assurance Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie-Interruption de Travail suite à Accident ou Maladie-Perte d’Emploi est de 3,58€ soit un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) de 2% et un montant total dû de 300,72€, et s’ajoute aux mensualités de remboursement de l’emprunt. Première échéance exigible entre 30 et 60 jours à compter de la mise à disposition des fonds, les mensualités étant prélevées le 4 de chaque mois. Offre valable pour toute demande effectuée entre le 01/04/2024 à 00h01 et le 31/06/2025 à 23h59.

** Pour les demandes de crédit comprises entre 6 000€ et 10 000€ (hors rachat de crédit) et sous réserve d’utiliser le connecteur bancaire qui nous permet d’accéder à vos comptes, ainsi que de nous fournir un formulaire complet, vous obtenez une réponse définitive immédiate. Pour les autres demandes de crédit, vous recevez une réponse de principe immédiate en complétant notre parcours déclaratif. Une réponse de principe signifie qu’au vu des informations saisies, vous êtes éligible, sous réserve de vérifications complémentaires, pour souscrire au prêt à la consommation COZI. La réponse devient définitive après l’étude de votre dossier et la réception des justificatifs demandés. COZI effectue dans tous les cas des contrôles réglementaires jusqu’au jour de la mise à disposition effective des fonds. Seule cette mise à disposition, confirmée par un email, constitue l’agrément final au sens de l’article L.312-24 du Code de la Consommation.

***Le montant du crédit est versé par virement bancaire sur le compte de l’Emprunteur, à condition que le Prêteur ait agréé l’Emprunteur. Les fonds ne pourront pas être versés avant l’expiration du délai de rétractation. Ils seront donc versés à compter du 8ème jour calendaire suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, en application des dispositions légales en vigueur.

COZI est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR,n° d’agrément : 16488). L’assurance emprunteur facultative assurée par MetLife Europe d.a.c. et MetLife Europe Insurance d.a.c. est distribuée par Younited en qualité d’intermédiaire en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 11061269  (www.orias.fr).

Le financement est accordé sous réserve d’acceptation définitive par Younited après l’étude de votre dossier. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de l’offre de contrat de prêt. 

Vous pouvez exercer sans frais votre droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité aux données personnelles vous concernant, ou vous opposer à leur utilisation à des fins de prospection ou en limiter le traitement en contactant le service client en cliquant ici. Pour plus d’informations quant au traitement de vos données cliquez ici.

COZI : SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  3 396 476 € - Siège social :10 RUE SOUS LE BOIS, 25260 ETOUVANS France